Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS66 (Tombe)
Publié le 26 mars 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza.
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« à l’assistance médicalisée active à mourir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.
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