Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 288
Amendement N° AS69 (Adopté)
(13 amendements identiques : AS49 AS5 AS12 AS89 AS198 AS213 AS17 AS119 AS141 AS166 AS123 AS31 AS152 )
Publié le 26 mars 2021 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : La clause de conscience est positionnée à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5.
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