Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893

Amendement N° 14 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF5 )

Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.

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Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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