Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : « ou l’état de catastrophe sanitaire ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er, cet amendement est rédactionnel, et il vise à étendre l’article L. 125‑2 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.