Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 125‑5 du code des assurances, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots « des risques de catastrophe naturelle ».»
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel, il vise à étendre l’article L. 125‑5 du code des assurances aux risques de catastrophes sanitaires, toujours dans la continuité de l’amendement déposé à l’article 1er.
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