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Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893

Amendement N° CF3 (Rejeté)

(1 amendement identique : 12 )

Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au delà de cette durée », l'amendement permet de s'assurer que la garantie ne s'appliquera pas uniquement aux entreprises dont l’activité a été totalement arrêtée en raison du confinement, mais aussi à celles qui ont pu conserver une activité partielle.

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