Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° CF4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premier jour du confinement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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