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Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893

Amendement N° CF8 (Rejeté)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« résultant de la présente loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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