Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL321 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, Mme Oppelt, Mme Sylla, M. Blanchet, M. Mis, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, M. Fugit, M. Poulliat, M. Leclabart, M. Terlier, M. Martin, M. Dombreval, Mme Muschotti, Mme Gomez-Bassac, Mme Mauborgne, Mme Vignon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Degois, M. Rudigoz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire.
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