Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 199 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 5 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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