Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 266 (Non soutenu)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’issue de cette durée »
les mots :
« au-delà de l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter drastiquement la conservation de ces données, qui porte atteinte au secret médical. Elles ne pourraient être conservées que le seul temps de l'enquête épidémiologique.
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