Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 390 (Adopté)
(1 amendement identique : 375 )
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Exposé sommaire :
Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées.
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelques jours. Cela signifie que le sujet est, dans la majorité des cas, contagieux pendant une période de deux à trois semaines.
Auditionnée mardi matin par la commission des lois à l’Assemblée nationale, la présidente de la CNIL a averti que la durée de la conservation des données à caractère personnel, qui constitue une atteinte à la vie privée, devra être strictement proportionnelle aux objectifs poursuivis.
Aussi, par cet amendement, en tenant compte à la fois des données scientifiques relayées par le ministère des Solidarités et de la Santé d’une part, des recommandations de la CNIL d’autre part, il est proposé de limiter à neuf mois (au lieu d’un an dans la version initiale du projet de loi) la durée du partage des données à caractère personnel.
Enfin, si cela se révèle nécessaire, le gouvernement pourra demander au Parlement une prolongation de ce délai.
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