Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 149 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Masson.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi.
En effet, cette disposition pourrait conduire à une moindre réponse pénale. Or, la crise sanitaire ne saurait justifier un laxisme à l'égard des délinquants.
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