Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Perrot, Mme Blanc, M. Zulesi, M. Gouttefarde, M. Sempastous, M. Bouyx, M. Rouillard, Mme Hérin, Mme Pascale Boyer, M. Blanchet, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Tanguy, M. Euzet, M. Morenas, M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Gérard, M. Krabal, Mme Mauborgne, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Degois, M. Batut, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Haury, Mme Saint-Paul, M. Ardouin, Mme Brunet, Mme Petel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Poulliat, Mme Sylla, Mme Zitouni, Mme Valérie Petit, Mme Tiegna, M. Fugit, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Huppé, M. Causse, M. Bois, Mme Colboc.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent.
La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions dégradées avec une limite de la capacité d'accueil dans les établissements recevant du public (ERP) ce qui décourage certains professionnels à rouvrir de peur de ne pas être rentables.
Après 3 mois sans chiffre d'affaires, il est important d'inciter fiscalement la reprise de l'activité en envoyant un signal fort aux professionnels du secteur. C'est en ce sens qu'une exonération de TVA pour une durée de trois mois les inviterait à reprendre leur activité, en les aidant à faire face aux frais engagés pour leur réouverture et les mesures sanitaires.
Cette exonération concerne tous les secteurs d'activité identifiés « tourisme » par le Gouvernement.
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