Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 194 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
Exposé sommaire :
L’examen du texte en commission a mis en évidence la nécessité de soutenir économiquement les entreprises des secteurs d’activité fermés administrativement ainsi que les entreprises qui les approvisionnent.
Compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité, il apparaît primordial que ces secteurs puissent continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 1er juin, date à partir de laquelle le Gouvernement a décidé de réduire le dispositif.
Le présent amendement propose donc de préciser la rédaction afin de permettre le soutien via l’activité partielle des secteurs les plus impactés, et notamment les entreprises qui approvisionnent celles qui sont fermées suite à une décision administrative. C’est particulièrement le cas dans le secteur de la restauration.
Tel est le sens de cet amendement.
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