Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 205 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, Mme Gipson, Mme Hennion, M. Batut, M. Lioger, M. Rudigoz, Mme Degois, Mme Petel, M. Baichère, M. Daniel, M. Sempastous, M. Buchou, Mme Tanguy, M. Haury, Mme Melchior, Mme Panonacle, M. Perrot, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, Mme Krimi, Mme Zannier, Mme Deprez-Audebert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Thill, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Testé.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Indispensable à l’activité touristique mais également au tissu économique de nos territoires, le secteur des CHR est aujourd’hui lourdement impacté par la crise sanitaire et par la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire.
Afin de permettre au secteur de se relancer, d’investir sur les nouvelles exigences sanitaires auxquelles il devra faire face, cet amendement prévoit que des dispositions puissent être prises afin de modifier le taux de TVA applicable à la partie restauration « sur place » des hôtels, des restaurants traditionnels, de la restauration rapide, des traiteurs, des cafétérias et des cafés.
L’idée étant d’harmoniser le taux de TVA des ventes à emporter (5,5%) avec les ventes sur place de ces établissements (actuellement à 10%) en s’alignant sur le taux le plus bas. Les ventes d'alcool ne seraient pas concernées par cette baisse.
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