Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 214 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2020 par : M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Texte de loi N° 2915

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à « ajuster » la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

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