Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 352 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 23 les mots :
« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »
Exposé sommaire :
La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.
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