Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 385 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La rédaction de cette disposition de la loi du 23 mars est peu claire, et laisse à penser que l'interdiction de fin de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de l'ASE serait indexé sur la période de confinement et non sur l'état d'urgence sanitaire.
Une clarification de cette situation est essentielle, car couper les sources de financements à ces publics entraînera une précarité importante de ces jeunes qu'il faut soutenir impérativement, notamment dans la situation de crise économique à laquelle nous allons être confrontés, et dans le cadre de laquelle il faut avoir le souci de protéger le plus possible les jeunes vulnérables.
Cet amendement nous a été rédigé suite à l'alerte de l'association « Repairs ! 75 » que nous remercions.
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