Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 460 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Blanchet, M. Venteau, M. Jolivet, Mme Lenne, M. Giraud, M. Masséglia, Mme Lardet, Mme Cattelot, M. Fugit, Mme Pascale Boyer, M. Sorre, Mme Brocard, Mme Le Peih, M. Rebeyrotte, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, M. Cédric Roussel, Mme Brulebois, Mme Degois, M. Gassilloud, M. Buchou, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, M. Huppé, Mme Morlighem, M. Batut, M. Fauvergue, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, M. Bois, Mme Krimi, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 2915
Avant l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif des joueurs sur les jeux en ligne, équivalant à un triplement de la pratique en un mois.
Aujourd'hui, les communes qui en bénéficient s'interrogent et souhaitent savoir si cette somme sera effectivement versée. Le présent amendement, considérant le changement de pratique des joueurs, propose de revoir à la hausse et durablement le plafond et la limite mentionnés à l'art. 302Bis ZI afin de compenser un peu les pertes des revenus des communes.
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