Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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