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Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Sous-Amendement N° 570 à l'amendement N° 443 (Rejeté)

Publié le 14 mai 2020 par : M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Texte de loi N° 2915

Après l'article 1er septies (consulter les débats)

A la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de préciser l'amendement du Gouvernement.

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires.

Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements.

Nous sommes attentifs au principe d’oralité des débats et donc extrêmement inquiets de cette extension, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée.

La seule justification donnée par l’étude d’impact repose sur l’annulation des sessions d’assises durant la période de crise sanitaire et le retard ainsi pris dans les audiencements.

Or un tel projet d’extension d’expérimentation ne saurait reposer sur les 2 mois de crise épidémique majeure, sans évaluation d’une expérimentation non achevée.

Enfin, si on peut être favorable à l’assouplissement des règles concernant la composition du jury d’assise, en revanche, on ne peut que contester les dispositions relatives à l’extension du tribunal criminel. Ce tribunal requiert 5 juges et non plus 3, plus les jurés pour la cour d'assises. Son extension va assécher les ressources en magistrats alors qu’ils seront indispensables en première instance.

Sans revenir sur le fond du débat qui a été mené pendant l’examen du projet de loi justice, il est admis que le gain de temps de jugement devant cette juridiction n’est pas caractérisé. Il importe donc d’en rester à l’expérimentation telle qu’elle a été inscrite et adoptée dans la loi de 2019 et préférable de dépoussiérer la procédure devant la Cour d’assises. Cette dernière est une institution symbolique forte, qui pourrait fonctionner de manière plus performante si les règles de procédures empilées au fil du temps, étaient allégées. Il est paradoxal au moment où des conventions citoyennes se mettent en place, de mettre un terme à une participation citoyenne essentielle pour l’adhésion de notre société à la justice en général et aux décisions de justice en particulier rendues dans le cadre des assisses.

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