Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Do, M. Barbier, M. Maire, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazarian, M. Krabal, Mme Melchior, M. Batut, M. Lénaïck Adam, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Hérin, M. Vignal, M. Ardouin, M. Baichère.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur est venu acter les annonces gouvernementales de novembre 2018 sur la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers.
Ainsi, pour mémoire, les frais de scolarité pour les étudiants venus de l’extérieur de l’Union européenne sont maintenant de 2770 euros pour une licence et 3770 euros pour un master, contre 170 euros et 243 euros précédemment.
Cependant, au vu de la conjoncture sanitaire actuelle, entraînant la fermeture des universités jusqu’à septembre 2020, et ce malgré la tenue de certains cours à distance, ces frais de scolarité onéreux des étudiants étrangers paraissent disproportionnés.
Rappelons la position de la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2018, pour qui cette augmentation devrait nécessairement aller de pair avec une amélioration du service offert à ces étudiants, ce qui malheureusement, au vu des circonstances, n’a pas été le cas cette année.
De ce fait, cet amendement vise à permettre le renouvellement automatique d’un an des visas et titres de séjour délivrés dans le cadre des études afin que les étudiants étrangers puissent bénéficier des cours et enseignements correspondants au montant des sommes déboursées pour venir faire leurs études en France.
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