Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 70 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 13 24 25 38 43 56 73 74 77 87 194 210 212 269 314 336 391 489 )

Publié le 14 mai 2020 par : M. Batut, M. Ardouin, Mme O'Petit, M. Sorre, Mme Degois, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Krabal, M. Fiévet, M. Fugit, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Bono-Vandorme, Mme Panonacle, Mme Françoise Dumas, Mme Petel, M. François-Michel Lambert, M. Damien Adam, Mme Hérin, M. Haury, M. Descrozaille, M. Buchou, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Sylla, Mme Robert, Mme Fontenel-Personne, Mme Thillaye, M. Lejeune, Mme Pouzyreff, Mme Valérie Petit, M. Girardin, Mme Pascale Boyer, Mme Janvier, Mme Liso, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Terlier, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Trompille, Mme Morlighem, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy, Mme Krimi.

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Texte de loi N° 2915

Article 1er (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Exposé sommaire :

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité.

Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures.

Le présent amendement propose de préciser la rédaction afin de permettre ce ciblage.

Sur un plan technique, ce dernier pourrait reposer, dans le prolongement de l’adoption de la loi, sur la réunion de trois critères cumulatifs :

1. L’identification, via leur Code NAF, des secteurs du commerce de gros approvisionnant l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel ; 2. Le fait que l’entreprise ait réalisé plus de 50% de son chiffre d’affaires global 2019 en restauration, hôtellerie et/ou événementiel ; 3. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires sur le deuxième trimestre 2020 supérieure à 50% de celui réalisé en 2019 sur la même période.

Le cumul de ces trois critères ouvrirait droit au maintien du chômage partiel dans ses conditions actuelles.

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