Éthique de l'urgence — Texte n° 3038
Amendement N° AS6 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS10 (Adopté)
Publié le 16 juin 2020 par : M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3038 pour une éthique de l’urgence
Après l'article 1er
Après l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑19‑1. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par un président de commission parlementaire ou par un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131‑15 à L. 3131‑17. Ces avis sont rendus publics sans délai. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisse être consulté par les présidents des chambres parlementaires, un président de commission parlementaire ou un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique.
L’OPECST doit en effet pouvoir être constitué comme le conseil scientifique parlementaire en période d’état d’urgence sanitaire. Il s'agirait de la sorte de renforcer le contrôle parlementaire en période d'état d'urgence sanitaire.
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