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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1242 (Rejeté)

Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Peyrol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3074

Article 18 (consulter les débats)

I. – À l'alinéa 4, après le mot :

« culture, »

intégrer les mots :

« de la formation en français langue étrangère, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le plan de soutien au secteur du tourisme, présenté le 14 mai dernier par le Premier Ministre, constitue un dispositif exceptionnel pour accompagner les secteurs particulièrement touchés durant la crise du COVID-19 et la mise à l’arrêt, pendant plusieurs mois, de l’économie. Il participe ainsi à préserver de nombreuses filières qui contribuent à l’attractivité de notre pays et à son rayonnement.

Les centres de formation en français langue étrangère font indubitablement partie de ces secteurs qui participent à la diffusion de notre langue et notre culture. En faisant venir des étudiants du monde entier, ils concourent au développement du tourisme dans les territoires et constituent une source d’activité et d’emplois importante. Or, la crise sanitaire et la fermeture des frontières a entrainé une forte chute de la fréquentation et du chiffre d’affaires de ces centres. Malgré la réouverture des frontières européennes, la reprise « normale » de l’activité risque de prendre plusieurs mois voire plusieurs années.

De fait, cet amendement d’appel propose de préciser que les centres de formation en français langue étrangère font bien partie des dispositifs exceptionnels du « Plan Tourisme », notamment de l’exonération de charges patronales et de la prolongation du mécanisme d’activité partielle.

1 commentaire :

Le 08/07/2020 à 16:43, Gérard Ribot a dit :

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Madame la Députée.

Je tiens au nom de mes collègues directeurs de centres de français langue étrangère en France, privés et publics, à vous remercier pour votre engagement à nos côtés dans une situation particulièrement critique qui voit l'activité de nos établissements réduite à néant du fait de la fermeture des frontières et d'un contexte international peu propice aux déplacements.

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter, ainsi que d'autres collègues ont pu le faire, tout élément d'information susceptible de vous être utile à l'appréhension des problématiques et des enjeux spécifiques à notre domaine d'activité.

Bien cordialement.

Gérard Ribot,

Directeur du site professionnel www.fle.fr

Président de l'Alliance Française de Montpellier

T : 06 30 53 51 44

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