Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1474 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF1439 1162 )

Publié le 25 juin 2020 par : M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Europe et dans le monde0+5 000 0000+5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence0000
Français à l'étranger et affaires consulaires+5 000 0000+5 000 0000
TOTAUX+5 000 000+5 000 000+5 000 000+5 000 000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre en septembre 2018, pointe un problème majeur : le fossé de communication entre les administrations et les Français hors frontières.

Entre les numéros d’appels inaccessibles depuis l’étranger, les horaires de bureaux calés sur le fuseau horaire de France, les formulaires au code postal limité à 5 chiffres, les adresses postales non rédigées dans l’écriture du pays, comme en Grèce par exemple, les documents rédigés uniquement en français, voici quelques indices qui illustrent cette problématique.

Le rapport proposait alors d’allouer des crédits pour la mise en place d’un centre d’appel téléphonique unique, et une application numérique.

Le financement du projet était estimé à un budget annuel de 5 millions d’euros.

A cet effet, le présent amendement :

- flèche 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;

- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

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