Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1552 (Retiré)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Zulesi, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni, Mme Riotton.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 6 (consulter les débats)
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports ayant directement perçu ou dont les opérateurs chargés de l’exécution des services de transport ont directement perçu, en 2019 et en 2020, des produits des recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport, et qui sont confrontées en 2020 à des pertes desdites recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque autorité mentionnée aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1-1 du code des transports, le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 des recettes commerciales issues de la vente de titres de transport par cette autorité et par les opérateurs exécutant un service de transport pour son compte.
III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d’une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l’usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les territoires.
Le présent amendement vise donc à compenser, pour les autorités organisatrices de la mobilité, les pertes de recettes commerciales liées à la vente de titres de transports.
L’équilibre du modèle économique des services de transports urbains de voyageurs est très impacté par la réduction de la demande de mobilité qui conduit à une perte de recettes commerciales évaluées pour Ile de France Mobilités et les autres AOM à environ 2 milliards d’euros pour l’année 2020. Compte-tenu d’une reprise économique progressive et d’un lent retour à une fréquentation normale des transports en commun, ces pertes s’inscriront bien au-delà de l’année en cours et devraient impacter durablement l’équilibre financier du secteur.
Il est par conséquent indispensable de prévoir la compensation de la perte des recettes commerciales liées à l’exploitation des services de transport public, afin d’éviter que les collectivités en lien avec leurs opérateurs de transport n’aient d’autres choix que de réduire l’offre de transport d’ici à l’automne avec des conséquences sur l’emploi, la cohésion sociale et l’environnement non négligeables. La compensation des pertes de recettes commerciales liées à la vente de titres de transport doit également permettre de sécuriser les projets d’investissements dans le matériel roulant, les infrastructures, et le déploiement de nouvelles offres de mobilités, prévues par les AOM et leurs opérateurs.
Le maintien d’une offre de transport public est indispensable à la reprise de l’activité et au développement d’une mobilité durable. Le transport public est garant de la liberté des individus à se déplacer au quotidien. Il permet aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail, stimule les flux touristiques et constitue le seul outil de mobilité accessible aux collégiens, aux lycéens, aux étudiants, à ceux qui cherchent un emploi et à toutes les personnes qui n’ont pas d’autres moyens pour se déplacer.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union des Transports Publics.
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