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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 1558 (Non soutenu)

(312 amendements identiques : CF1250 CF1293 CF1440 CF1177 CF1235 CF1271 CF1439 CF1248 CF1368 CF1292 CF521 CF1121 CF1288 CF1010 CF1095 CF1269 CF940 CF1014 CF1438 CF1355 CF1042 CF1192 CF1297 CF983 CF315 CF1390 CF1393 CF1437 CF75 CF1092 CF972 CF646 CF472 CF771 CF1221 CF919 CF987 CF1027 CF815 CF810 CF1077 CF1181 CF941 CF466 CF949 CF148 CF528 CF924 CF416 CF1041 CF1247 CF918 CF701 CF511 CF854 CF278 CF1217 CF1008 CF1019 CF1033 CF259 CF982 CF979 CF1242 CF74 CF981 CF994 CF1001 CF1023 CF1243 CF989 CF197 CF945 CF1021 CF415 CF999 CF1100 CF1073 CF1028 CF931 CF1477 CF700 CF277 CF240 CF1130 CF1022 CF1066 CF1020 CF414 CF1215 CF1244 CF980 CF72 CF988 CF1246 CF1245 CF731 CF268 CF938 CF73 CF984 CF284 127 160 161 162 163 197 198 199 200 222 223 409 571 584 748 817 818 864 866 867 870 871 872 875 876 878 880 887 888 889 893 902 903 904 905 907 908 910 911 912 913 914 915 916 917 918 919 921 922 923 924 935 946 947 948 949 950 951 952 953 955 957 958 959 971 998 1038 1057 1058 1071 1091 1093 1120 1121 1128 1139 1143 1152 1156 1162 1164 1170 1171 1172 1180 1199 1208 1213 1230 1238 1254 1260 1271 1275 1287 1326 1327 1331 1348 1350 1352 1359 1366 1370 1372 1375 1380 1383 1396 1398 1422 1454 1462 1473 1474 1481 1557 1559 1583 1638 1639 1640 1641 1647 1675 1676 1696 1750 1793 1796 1803 1813 1834 1838 1849 1867 1871 1875 1876 1877 1895 1911 1927 1957 2007 2015 2019 2033 2036 2037 2039 2041 2054 2073 2077 2080 2083 2104 2109 2111 2112 2115 2126 2134 2140 2143 2144 2176 2197 2198 2204 2220 2253 2254 2294 2298 2299 2312 2315 2320 2323 2329 2331 2334 2347 2348 2349 2350 2374 2375 2376 2377 2378 2379 2398 2399 2400 2401 2403 2404 2405 2406 2407 2408 2409 2419 2423 2433 2465 2466 )

Publié le 30 juin 2020 par : M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Boudié, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Delpon, M. Freschi, M. Fugit, M. Haury, Mme Hérin, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Pichereau, Mme Sarles, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Zitouni.

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Texte de loi N° 3074

Article 9

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à financer un plan de soutien et de relance pour le transport public en France.

Le transport public a joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en garantissant un service minimum pour les personnels soignants et pour les salariés des activités économiques essentielles. Dans le cadre de la relance économique et écologique annoncée par le Président de la République, le transport public aura un rôle clé pour la transition écologique des mobilités au service d'une reprise durable des activités. Plus concrètement en période de déconfinement des transports publics efficaces sont le meilleur gage pour éviter un retour massif à l'usage de la voiture individuelle pour les trajets du quotidien, aussi bien dans les métropoles que sur les territoires.

Mobilisé face à la crise, le transport public français est aujourd'hui en danger. Les pertes sur le Versement Mobilité sont estimées à au moins deux milliards d’euros en 2020, tandis que les recettes commerciales chuteraient de 50 % sur l’année, soit une perte de l’ordre de deux milliards d’euros sans prendre en compte la diminution massive des recettes annexes. Dans le même temps le maintien des services en période de confinement et l'adaptation aux obligations sanitaires engendrent des surcoûts importants. La reprise économique sera progressive et l'impact de la crise sera durable sur le transport public.

Les opérateurs français de transport public sont leaders mondiaux. Au delà c'est toute une filière industrielle qui dépend du transport public: plus de 150 000 emplois indirects dans les services, l’ingénierie, le BTP, l’énergie, la construction de véhicules, un savoir-faire françaises non délocalisable et des activités d'innovation implantées sur nos territoires.

A l'heure de la transition écologique il est du rôle de l'Etat de soutenir et de participer activement à la relance et au développement des transports publics. Ce plan de soutien permettrait de maintenir et relancer les chantiers en cours, de garantir et pérenniser les efforts d'investissement dans la modernisation des matériels et des réseaux et dans l'innovation engagés avant la crise. Il s'agit pour l'Etat de permettre les conditions nécessaire à la transition écologique des mobilités et à l'attente des objectifs inscrits dans la Loi d'Orientation des Mobilités.

Enfin alors que l'Union Européenne a annoncé un plan massif de soutien aux transports publics, la France ne doit pas manquer à l'appel. Sans action concrète dès ce projet de loi de finances rectificatif, c'est tout une filière qui sera en danger. L'affaiblissement, voire la disparition, de l'offre de transport public aurait un impact violent sur la vie quotidien des français et remettrait en question les engagements de la France au regard des accords de Paris et des ambitions du Pacte vert européen.

Cet amendement propose donc la création d'un plan de soutien aux transports publics de 2 milliards d'euros, selon les estimations suivantes sur la base des travaux du député Cazeneuve sur les conséquences de la crise du Covid19 sur les finances des collectivités. Il permettrait de compenser les pertes de recette commerciale et de maintenir l'activité et les investissements des entreprises de transport public.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :

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