Amendement N° 2296 (Irrecevable)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture.

Une exonération particulière des cotisations sociales est attachée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les cotisations exonérées sont celles visées par la réduction générale des cotisations accordée à tous les employeurs de droit privé mais pour leur montant total jusqu’à un plafond de rémunération. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a limité ce plafond à 1,2 Smic alors que le dispositif antérieur, même de nature un peu différente, retenait un plafond de 1,25 Smic.

Pour répondre aux difficultés économiques et à la pénurie de main d’œuvre rencontrées par de nombreux agriculteurs, viticulteurs et entreprises vitivinicoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée. L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).

Cette mesure constituerait une incitation à faire appel à la main d’œuvre locale pour les travaux de la vigne, tout en permettant aux exploitations viticoles de rester compétitives sur le long terme.