Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Sous-Amendement N° 2448 à l'amendement N° 2322 (Irrecevable)
Publié le 3 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani, Mme Batho.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’interventions économiques de l’État concernées par les obligations de transparence et de responsabilisation environnementale qu’il édicte.
Ainsi, il inclut explicitement dans le présent dispositif les dispositifs de réassurance organisés par le 1er projet de loi de finances rectificative pour 2020. C’est ainsi une façon de bien suivre cette facilité accordée aux groupes d’assurance, par ailleurs pour certains d’entre eux peu affectés voire favorisés par la crise, de sorte que des objectifs environnementaux renforcés leur seront en conséquence assignés.
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