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Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 885 (Irrecevable)

Publié le 30 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », doté de 2 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.

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