Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 902 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF945 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | +100 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 0 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local.
Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 1 milliard d’euros.
À la lecture du PLFR-3, nous apprenons :
- que ce milliard n'est pas dirigé vers la DSIL mais vers une "nouvelle dotation";
- que ce milliard ne prend la forme que d'autorisations d'engagement.
Il n’y a donc aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local dans ce collectif budgétaire. Cet amendement vise donc à remédier à cette situation, en ouvrant 100 millions d’euros de crédits de paiement sur la DSIL.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 04 "Dotations Outre-mer" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- Ouvre 100 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire les crédits de l’action 04 « Dotations Outre-mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Cet amendement met en oeuvre l'une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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