Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 912 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF938 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +750 000 000 | 0 | +750 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'occupation d'un local professionnel(ligne nouvelle) | +750 000 000 | 0 | +750 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +750 000 000 | +750 000 000 | +750 000 000 | +750 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel (AOLP), sur le modèle des APL, qui bénéficierait non pas aux particuliers mais aux petits commerces pour les aider à s’acquitter de leur loyer.
Les petits commerces seraient éligibles à cette « APL Petits commerces » à condition de respecter un double critère d’éligibilité : niveau de chiffre d’affaires et taille de la surface commerciale.
Ce double critère pourrait se rapprocher des critères d’éligibilité de feu le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce.
Il y a urgence à aider nos petits commerces, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour assumer leurs charges fixes de structure en raison des conséquences de la crise sanitaire.
Très souvent, ce sont les collectivités qui viennent en soutien des petits commerces pour la prise en charge des loyers, mais les collectivités rencontrent elles aussi des difficultés financières avec cette crise. Par ailleurs, tous les collectivités n’ont pas les mêmes moyens financiers pour mettre en place de tels dispositifs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire" ;
- Ouvre 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Aide à l'occupation d'un local professionnel" du nouveau programme "Aide à l'occupation d'un local professionnel".
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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