Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 974 (Retiré)
(1 amendement identique : CF699 )
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
Face à ce constat, cet amendement a pour objectif d’étendre dans la durée le dispositif du CIIC. En effet, ce dernier s’est révélé efficace dans le soutien des TPE-PME en Corse. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit prolongé pour répondre à l’impact économique de l’épidémie de Covid19 et continuer à rattraper le retard de développement de l’île.
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