Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1023 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à la presse(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la presse doté de 50 millions d'euros.
La crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs, la presse en est un. Les entreprises de presse connaissent par exemple un effondrement de leurs recettes publicitaires (jusqu'à -75 %). Certaines prévisions anticipent même une baisse de ces recettes à hauteur de -90 % en avril.
Dans cette période de confinement, où la demande d'information est plus forte que jamais, où le besoin d'une information de qualité est plus importante que jamais, il y a urgence à aider les entreprises de presse, sachant que nombre d'entre elles étaient dans une situation économique fragile avant la crise.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien à la presse" composé d'une action unique intitulée "Fonds de soutien à la presse" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
· il réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Cet amendement met en oeuvre l'un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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