Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1320 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mathiasin, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations
L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Les FRUP et les fonds de dotation à dotation non consomptible sont exonérés d’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux, alors que les autres fonds de dotation, toutes les associations et les autres fondations sont assujettis à l’impôt sur les sociétés sur les revenus de leur patrimoine. Elles bénéficient toutefois de taux réduits : 24 % en règle générale, 15 % pour les dividendes et 10 % pour les revenus des titres de dette.
Par mesure de simplification et afin d’encourager une diversification des placements des fondations d’entreprises, cet amendement souhaite les faire bénéficier du même régime d’exonération que les autres fondations.
Cet amendement traduit la proposition 18 du rapport « la Philanthropie à la Française » établi par les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.