Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1322 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, M. Bru, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Millienne, M. Mignola, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« à leurs groupements ».
II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les groupements de commune autres que les EPCI à fiscalité propre dans le champ de la mesure de compensation.
Dans la rédaction initiale, la dotation de compensation ne bénéficierait qu’aux communes et EPCI à fiscalité propre, excluant de fait les autres régimes de groupements de communes. Pourtant, certaines communes et EPCI à fiscalité propre ont transféré des compétences, par exemple le Tourisme, - et donc les recettes afférentes, dans l’exemple la taxe de séjour - à un autre groupement comme le Pays.
Cette situation, bien qu’elle apparaisse marginale, risque toutefois de fragiliser l’équilibre financier de ces groupements.
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