Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1326 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, M. Baudu, Mme Bannier, M. Berta, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre aux communes et à leurs groupements, en premier lieu les EPCI à fiscalité propre, de créer une société d'investissement en haut de bilan des TPE et PME.
L'intervention en haut de bilan est un complément indispensables aux dispositifs d'ores et déjà mis en place pour soutenir la trésorerie des entreprises - et notamment le prêt garanti d'Etat (PGE) qui a été largement distribué au cours des derniers mois. Afin de sécuriser les entrepreneurs dans la reprise et dans un contexte d'endettement important des sociétés non financières, il apparaît judicieux d'ouvrir de telles possibilités d'intervention temporaire.
Les communes et - surtout - les EPCI sont les vecteurs les plus appropriés pour une telle intervention, en ce qu'ils connaissent au mieux les caractéristiques de leurs terroirs économiques.
Toutefois, cette intervention en haut de bilan ne saurait être le fait des seules collectivités. C'est pourquoi le dispositif proposé entend coupler leur action avec celle de société commerciale et en particulier celle d'au moins un établissement financier. La coopération avec les établissements de crédit doit de plus encourager ces derniers à transformer les PGE en participation au capital des PME.
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