Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF700 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CF415 876 )

Publié le 18 juin 2020 par : M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire-2 000 000 0000-2 000 000 0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire0000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)0000
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation(ligne nouvelle)+2 000 000 0000+2 000 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 100 % des pertes d’exploitation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est en baisse de 50 %.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 356. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 356.

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