Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF778 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros.
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire et économique liée au coronavirus impacte fortement nos TPE-PME. Pour faire face à leurs difficultés, l’Etat s’est fortement appuyé sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie, pendant le confinement et depuis le déconfinement. Ces établissements publics gérés par des chefs d’entreprise ont été en capacité d’accompagner les entreprises en difficulté dans tous les territoires. Rien que sur la période du confinement, elles ont été en contact avec 820 000 entreprises et en ont accompagné individuellement 250 000. Ce travail considérable, en appui à l’action de l’Etat et des collectivités territoriales, a été déployé malgré une situation budgétaire compliquée suite aux baisses de plafonds de 58% depuis 2013, grâce à l’abnégation des chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI.
Afin de faire face aux besoins d’accompagnement accru des TPE-PME, il semble nécessaire d’accroître les moyens affectés au réseau des CCI, dans une proportion équilibrée. Cet amendement vise ainsi à relever en 2020 le niveau des plafonds de TACFE pour l’établir au niveau de l’année 2019.
Cet amendement n’a pas d’impact sur la fiscalité des entreprises en raison des montants importants d’écrêtement entre le produit de la TACFE et le montant des plafonds.
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