Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077
Amendement N° CL73 (Adopté)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures sont prises en application du présent I aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. »
Exposé sommaire :
Le présent permet d'encadrer les mesures qui seront prises en application du I en rappelant qu'elles le seront aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
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