Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3077

Sous-Amendement N° CL85 à l'amendement N° CL69 (Adopté)

Publié le 15 juin 2020 par : Mme Guévenoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« dispositions »

insérer les mots :

« du II du présent article ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de coordination.

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