Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet.
Texte de loi N° 3092
Article 1er
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 octobre 2020 »
la date :
« 10 septembre 2020 ».
Exposé sommaire :
L'état d'urgence sanitaire prendra fin en date du 10 juillet 2020. Afin de faire face aux évolutions possibles de la situation sanitaire, une habilitation spécifique peut être conférée par le Parlement au Premier Ministre, pour une durée n'excédant pas deux mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 septembre 2020 maximum.
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