Déshérence des contrats de retraite supplémentaire — Texte n° 3112

Amendement N° 1 (Adopté)

Publié le 22 juin 2020 par : M. Labaronne.

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Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article premier, prévoyant la possibilité pour les gestionnaires de produits d'épargne retraite de collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des titulaires de contrats de retraite supplémentaire.

Cette suppression se justifie par le fait que les modalités de collecte et de conservation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) sont d'ores et déjà encadrées par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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