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Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115

Amendement N° 11 (Tombe)

Publié le 25 juin 2020 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. »

Exposé sommaire :

Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, au bénéfice de toutes les familles?

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