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Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115

Amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 25 juin 2020 par : Mme Elimas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la prime à la naissance et à l'adoption reste due en cas de décès de l'enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance.

Il est regrettable de constater que ce point est régulièrement soulevé dans les débats concernant la prime à la naissance. Il parait donc nécessaire de le clarifier définitivement, pour supprimer toute éventuelle ambiguïté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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