Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi.
Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. Cela permettra aux familles de préparer l'arrivée de l'enfant sereinement dans des conditions matérielles adéquates.
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