⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115

Amendement N° 6 (Adopté)

(2 amendements identiques : 4 8 )

Publié le 25 juin 2020 par : M. Lurton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c'était le cas avant 2015.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion