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Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115

Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 4 (Adopté)

Publié le 25 juin 2020 par : le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).

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